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Le conseil d’état a donné son feu vert et Cécile Duflot, ministre du logement va dans quelques jours signer le texte de loi concernant l’encadrement des loyers.En résumé, les villes concernées sont celles dont :
- Les loyers ont subit une hausse deux fois plus rapide que l’indice de révision entre l’année 2002 et 2010 (l’indice était de 3,2% par an).
- Les prix des loyers sont supérieurs de 5% par rapport à la moyenne nationale (soit des villes dont le prix au m² moyen est plus élevé que 11,10 €)
1 400 communes sont concernées par cette nouvelle réglementation.
La loi prévoit que lors d’un changement de locataire, le bailleur applique le même loyer pour le nouvel entrant.
Une augmentation est néanmoins possible si le propriétaire réalise des travaux ou que le loyer était sous-évalué.
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