Défiscalisation : La France botte en touche face à Bruxelles
Le 16 février 2011, la commission Européenne a émis un avis motivé à l’encontre des dispositions fiscales Françaises concernant l’investissement locatif dans le neuf sur les lois portant sur l’Amortissement Périssol, l’amortissement Besson, l’amortissement de Robien et l’amortissement Borloo neuf.
En effet, Bruxelles considère ces dispositions fiscales « discriminatoires » dans le domaine de l’investissement locatif. La Commission motive cette demande en précisant « que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamentaux du marché unique de l’union ».
La commission Européenne impose un délai de 2 mois à la France pour réagir et menace celle-ci de saisir la cour de justice de l’union Européen.
Néanmoins, si les effets des différents dispositifs fiscaux « mis en examen » perdurent, il est à noter que l’ensemble de ces lois précitées sont aujourd’hui éteintes. Cependant, la remplaçante reste sous surveillance de la commission : la loi Scellier).
Le 1 mars 2011 , Monsieur le député Pierre LEQUILLER propose à l’Assemblée Nationale en réponse à La Commission Européenne une résolution qui rappelle à la commission les quelques règles qui régissent les états membres notamment :
« que la politique du logement relève de la compétence exclusive des Etats membres,
que les règles régissant l’impôt sur le revenu relèvent, en l’état, des Etats membres,
que les accords visant à éviter la double imposition conclus par la France avec les Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen réservent le droit exclusif d’imposer les revenus immobiliers à l’Etat dans lequel le bien est situé
Il estime donc :
« – la demande de la Commission européenne contraire au principe de subsidiarité,
– la juge également contraire au principe de proportionnalité,
– considère dans ces conditions qu’aucun des arguments juridiques avancés par la Commission européenne n’est de nature à justifier une remise en cause des aides fiscales à l’investissement locatif. »(http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/resolutions/ppe3187.asp)
Le 17 avril 2011 dernier, l’Assemblée Nationale réunie en assemblée ordinaire adopte le projet de loi. (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0649.pdf)
