30 heures de débat sur ALUR : le projet de loi Duflot
Le projet de loi ALUR (l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) proposé par Cécile Duflot, Ministre du logement, est passé au crible à l’Assemblée Nationale. 30 heures prévues pour l’examen des plus de 80 articles du projet et les divers amendements. Zoom sur 2 ou 3 mesures étudiées.
L’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues »
Tous les ans le préfet devra établir par arrêté préfectoral, un loyer de référence qui servira de base pour les loyers. Le principe : pour chaque type de logement et suivant le quartier on prendra en compte : un loyer médian de référence (issu de l’arrêté préfectoral), un loyer médian de référence majoré qui ne pourra pas être supérieur de 20 % au loyer de référence établi par le préfet et un loyer de référence minoré afin d’établir le loyer du logement concerné. Dispositif prévu pour début 2014.
Une garantie universelle des loyers (GUL)
Départ au 1er janvier 2016, ce dispositif a pour but de se substituer au dépôt de garantie demandé par les bailleurs aujourd’hui. Cette garantie sera obligatoire et publique. On sait que la GUL devrait être régie par une administration publique spécifique. Ce dispositif devrait réduire les risques d’impayés et les expulsions locatives.
La lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.
Afin de ne plus voir des familles vivre dans des logements insalubres, le projet de loi prévoit des amendes pour les propriétaires qui refuseraient de faire des travaux dans ces logements. Et une interdiction de près de 5 ans d’achat d’un bien destiné à la location.
Une réforme des professions immobilières
« Améliorer les compétences, les conditions d’exercice de l’activité, définir un cadre et des règles déontologiques pour les professionnels de l’immobilier », voilà de quoi remuer le monde des professionnels de l’immobilier. En gros, une limitation des honoraires de location et des frais d’agences payés par le locataire. Et la création d’un Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière dont la composition et la mission restent à définir.
Affaire à suivre…
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