Bruxelles rappelle aussi le dispositif Scellier.
Il y a quelques semaines, nous vous parlions du rappel à l’ordre de Bruxelles concernant les quatre dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs dans le neuf. Ces dispositifs étaient non conformes aux lois européennes. Aujourd’hui, la Commission européenne se penche sur un autre produit de défiscalisation immobilière, la loi Scellier.
La Commission Européenne ne lâche rien, cette fois, sa requête va en direction du dispositif Scellier. Il y a quelques semaines, Bruxelles demandait à Bercy de revoir sa copie concernant les dispositifs fiscaux proposés dans le cadre d’investissements locatifs dans le neuf. Elle pointait alors du doigt les mesures fiscales Périssol, Robien, Besson et Borloo, qui ne sont plus proposées aux investisseurs, les jugeant « discriminatoires » et « contraires à la libre circulation des capitaux au sein de l’Europe », un Français ne pouvant bénéficier de cet allègement fiscal pour l’achat d’un logement hors de France. La Commission exigeait donc une modification de ces mesures de défiscalisation, à défaut de quoi elle saisirait la Cour de Justice européenne.
Le gouvernement français a tenu bon en rassurant les contribuables ayant déjà pris part à l’un de ces dispositifs : « On ne vous demandera pas de rembourser les réductions d’impôt dont vous avez bénéficié ».
Le Scellier en étude…
La loi Scellier, qui permet une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif, est cette fois pointée du doigts par la Commission qui en étudie la conformité avec la législation de l’UE. Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, via une interview accordée au quotidien Les Echos, vient d’expliquer que la Commission examine actuellement de près le dispositif Scellier, précisant que si son examen « démontre qu’il viole aussi les règles européennes, nous ne pourrons qu’ouvrir une procédure à son encontre ».
La perspective d’une nouvelle injonction de Bruxelles vis à vis du Scellier a de quoi inquiéter promoteurs et investisseurs. On ne peut en effet minorer l’impact sur les ventes de ce dispositif qui représentait 63% des ventes de logements neufs en 2010, et sa modification serait sans aucun doute un frein à ce type d’investissement.
Cet article peut vous intéresser :
Dossier les dispositifs fiscaux et les investissements locatifs
