Le Droit au logement opposable : « un devoir collectif » pour Cécile Duflot

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme précise : « Le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence.  »

Le logement social est ainsi devenu une matérialisation de cette notion de droit au logement. Aussi la question concernant la saisie d’un tribunal pour le droit au logement est posée. Alors qu’est-ce que  DALO et pourquoi Cécile Duflot désire transformer DALO en « devoir collectif ».

Qu’est-ce que DALO ?

Le DALO ou le Droit Au Logement Opposable  fut mise au vote lors de la promulgation de la loi n° 2007-290 de mars 2007 qui instituait le droit au logement opposable et diverses mesures pour la cohésion sociale.

Cette loi permettrait à toutes personnes défavorisées d’accéder à un « logement convenable ». Aussi, au 1^er  janvier 2008, le projet de loi de 2007, publiée au JO le 6 mars 2007, concernant les personnes en situations difficiles tel que les sans domicile fixe, les travailleurs pauvres, les femmes isolées avec enfants et les personnes en logement indigne et insalubre prend effet. En janvier 2012, il s’étendra à toutes personnes qui pourraient être éligible aux logements sociaux.

Pour pouvoir invoquer cette loi, il y a certaines conditions :

–          Etre de Nationalité Française ou résider en France de manière régulière et conforme à la loi du code de la construction et de l’habitat,

–          Ne pas pouvoir accéder de par ses propres moyens à un logement décent,

–          Avoir déposé une demande de logement social et être en possession d’une attestation d’enregistrement départementale de ladite demande.

Aussi, les personnes qui ont tenté d’obtenir un logement  sans succès, peuvent avoir recours à une commission de médiation de la manière suivante.

Déposer une demande au Secrétaire de la commission de médiation du droit au logement de son département.

• -Pour un logement, la commission devra répondre dans un délai de 3 mois maximum.
• -Pour un hébergement, la commission devra statuer dans un délai de 6 semaines.

Soit la commission déboute le demandeur et doit en indiquer le ou les motifs.

Soit la commission désigne le demandeur comme prioritaire. Ce qui oblige le préfet à trouver un logement ou un hébergement à l’issue de la réponse.

Si le Préfet ne trouve pas ce logement ou cet hébergement le demandeur aura la possibilité d’engager une procédure de recours en contentieux devant un tribunal administratif pour faire valoir ses droits.

Pourquoi Cécile Duflot désire transformer la loi DALO en « devoir collectif » ?

Lors de la réunion du 28 novembre dernier, des parlementaires et La ministre du logement se sont penchés sur DALO et sa cohésion avec son projet de loi ALUR.

Cécile Duflot envisage cette cohésion via une augmentation de l’offre des logements sociaux et la mobilisation du foncier public. Cécile Duflot entend porter à 25 % le taux des Habitations à Loyers Modérées (HLM) dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ainsi, elle espère atteindre l’objectif  de 150 000 logements sociaux par an d’ici à 2017.

Aussi, ALUR comprend certains points qui vont améliorer la loi DALO :

• Favoriser le statut de sous-locataire pour les personnes qui ne peuvent assumer les obligations d’un bail.
• Faciliter la procédure d’hébergement des personnes ayant un statut prioritaire, par la reclassification des demandes d’hébergement par des demandes de logements.

Ainsi, DALO deviendrait « un devoir collectif » poussé à l’unisson par Cécile Duflot et Jean-Marc Aurault qui plébiscite le plan d’urgence contre la pauvreté en « permettant de capter les logements disponibles sur le marché ».

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