Logements sociaux : sanction pour les communes qui n’ont pas leur quota

Les communes seront « montrer du doigt » par le gouvernement lorsqu’elles ne satisferont pas à leur obligation en matière de logements sociaux, soit 20 % de leur parc immobilier.

les communes en-dessous de 20 % montrées du doigt

Europe 1 informait ce matin que malgré la loi SRU qui impose un taux de 20 % de construction de logements sociaux sur les communes, certaines villes restent en-dessous du quota et risque de fortes représailles. Aussi, le gouvernement indiquait qu’il partait à la chasse des « mauvais élèves » cet été.

Le ministre qui est chargé de mettre en place cette mesure indique « on va taper fort et ça va faire du bruit ». En effet, apparemment près de 220 villes n’auraient pas atteint leur quota de logements sociaux sur leur sol. Le gouvernement rendra donc public leur nom mi-juillet.

Quelle sanction ?

Le préfet devra se substituer au Maire et lui retirer son autorité sur la gestion immobilière.

Il pourra préempter les terrains vacants et délivrer des permis de construire pour les logements sociaux.

Mais le gouvernement n’entend pas s’en tenir là. La punition se verra doublé par une possibilité de blocage, voire d’interdiction de transaction immobilière dans certains quartiers. Le Préfet aura, en plus, le pouvoir de réquisitionner les logements vacants du parc privée pour y installer des demandeurs de logements sociaux le tout pour un loyer modique. La commune devra payer la différence de loyer aux propriétaires des logements réquisitionnés.

Une mesure fort sympathique qui devrait faire des émules…

Etudiant : Fini les galères des logements étudiants

Le nouvel Obs de l’immobilier présentait ce jour une idée originale de deux étudiants de la Sorbonne qui pourra aider les étudiants à trouver un logement.

De beaux et de bons souvenirs, des rencontres, de merveilleuses expériences voilà la vie des étudiants d’aujourd’hui. Car les stages ou les études à l’étranger sont de plus en plus normal pour les jeunes d’aujourd’hui. Mais si l’aventure est belle, elle est parfois gâchée par la recherche souvent compliquée d’un logement.

C’est pourquoi deux étudiants ont réfléchi et donné naissance à une plateforme réservée aux écoles et universités pour faciliter le logement des étudiants.

Les fondateurs, Amaury et Alexandre, ont déjà fédéré 17 grandes écoles et universités.

Une plateforme livrée aux écoles ou universités qui laissent une grande liberté aux utilisateurs. Alors quels sont les services rendus aux étudiants ?

• Une offre des étudiants qui cherchent à louer un appartement
• L’offre des étudiants qui souhaitent libérer leurs appartements

Ainsi, la plateforme permet aux étudiants de laisser ou de trouver un appartement pour leur départ ou leur retour d’Erasmus.

Ensuite les écoles peuvent enrichir les annonces de logement en y rajoutant les logements de propriétaires bailleurs ou même des agences immobilières.

Le plus, une carte géographique qui permet de cibler le logement proche de votre école ou de votre université.

Studapart, la plateforme pour le logement étudiant peut permettre la constitution de colocation plus aisément.

Un canal social supplémentaire

Parce que le départ est souvent l’objet de nombreuses questions, Studapart donne l’opportunité aux étudiants de chatter en ligne et de se donner des astuces ou de bonnes adresses.

Loi macron : les notaires dans la rue le 10 décembre prochain

Le 10 décembre prochain les notaires manifesteront contre la loi macron.

L’ouverture à la concurrence des professions réglementées restent un sujet qui préoccupe l’ensemble des professions libérales. Aussi, le Conseil Supérieur du Notariat appelle le 10 décembre prochain tous les professionnels du secteurs, notaires, huissiers, avocats,… a descendre dans la rue pour montrer leur résistance au projet de loi macron alors que celui-ci devrait être examiné par le gouvernement.

Taxe : une surtaxe d’habitation qui concerne les résidences secondaires.

Le gouvernement a proposé au vote une mesure qui permettrait aux communes de relever la taxe d’habitation concernant les résidences secondaires présentent sur leur territoire.

Qu’en est-il de cette surtaxe ?

Le secrétaire d’État confiait récemment à Capital qu’une mesure serait prise concernant une hausse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou bien immobilier de villégiature. Celui-ci indiquait que celle-ci ne serait proposée que sur certaines agglomérations. Ces agglomérations correspondraient à des zones dites « tendues » en termes de logements disponibles.

Cette surtaxe aurait pour but d’inciter les propriétaires à revendre leurs propres biens immobiliers ou à les mettre en location.

En synthèse, on surtaxe les propriétaires de biens immobiliers qui ont épargnés pour s’acheter des maisons dans des secteurs où ils pourraient prendre un peu de repos. Avec pour « excuses » de libérer des biens immobiliers pour offrir plus de logement.

Alors qui sera concerné ?

Près de 1 100 communes aux alentours des 28 agglomérations concernées sont touchées par cette mesure. Alors normalement dès l’an prochain, quels sont les cibles de cette nouvelle taxe ? Les grandes villes seraient Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nice,… mais outre ces grandes villes, il y a aussi les grandes zones touristiques telles qu’Annecy, Ajaccio, Biarritz,… pour consulter la liste cliquez ici

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Immobilier droit de mutation : la hausse des droits de mutation va être définitive.

La hausse des droits de mutation qui ne devait être que momentanée et ne concerner que des transactions réalisées du 1^er mars 2014 au 29 mars 2016, devient maintenant définitive.

Encore une taxe qui passe inaperçue dans le flot des nombreux amendements.

Alors qu’est-ce que le droit de mutation ?

Les droits de mutation ou encore appelés droits d’enregistrement correspondent aux taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et des collectivités pour chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier.

Le gouvernement a décidé d’autoriser les départements à procéder à une hausse de ces derniers.

Ainsi le taux de cette taxe sur la vente d’un bien immobilier est ainsi passé de 3,8 % à 4,5 %. Cette hausse qui devait être seulement momentanée et appliquée sur les transactions du 1^er mars 2014 au 29 mars 2016 vient de changer de statut. Sans faire de bruit, le gouvernement a voté un amendement qui permet maintenant de conserver ce taux pour l’ensemble des conseils généraux qui le désirent.

Pourquoi garder un taux à 4,5 % ?

Le gouvernement justifie sa décision par une « gracieux » geste envers les collectivités locales qui devront faire face à des baisses de dotations provenant de l’Etat dans leurs budgets. En bref, le contribuable devra pallier à une diminution de subvention de l’Etat envers les collectivités.

Ventes : de la spéculation sur les droits de mutations

En octobre dernier les députés ont adopté le projet de loi concernant la transition énergétique. Mais ceux-ci ne se sont pas cantonnés à l’adoption du projet, ils ont enrichi le texte proposé de quelques amendements non moins significatifs concernant les droits de mutations notamment.

Alors en quoi consiste ce projet ? Et quels sont les nouveautés sur les droits de mutations ?

 Le projet de loi sur la transition énergétique.

L’année butoir pour tous les logements en termes de normalisation BBC est 2025. Ainsi l’ensemble du parc de logement non conforme aux normes BBC en vigueur devra être rénové conformément à celles-ci d’ici à l’année 2025. Aussi, le gouvernement envisage un renforcement des aides financières accordées aux collectivités afin de mettre en place les rénovations nécessaires.

Le vote par l’assemblée Nationale de l’amendement concernant le carnet de santé du logement en septembre dernier renforce ce projet de loi. En théorie, à compter du 1^er janvier 2017, les occupants d’un appartement ou d’une maison pourra consulter « le carnet de santé de son logement ». Il pourra ainsi accéder à l’ensemble des informations pour « une bonne utilisation », un « bon entretien » et contribuer à l’amélioration de sa performance énergétique. Attention, ce carnet ne devrait être disponible que pour les logements neufs dans un premier temps. Cette mesure ferait l’objet, pour les biens à rénover, d’une mise en application qu’au terme de la période butoir de 2025.

Mais si le carnet de santé semble important dans la mise en place de ce projet de loi. Un nouvel amendement a vu le jour et devrait être changé quelque peu nos droits de mutation à l’avenir.

 Alors quels sont les nouveautés sur les droits de mutations ?

Il s’agit de l’amendement proposé par le député de l’Ardèche Sabine Buis, qui précise que les conseillers généraux pourront désormais « moduler les droits de mutation en fonction des performances énergétiques des bâtiments ».

Ainsi, le député Buy à instaurer un bonus-malus en fonction du DPE de votre bien immobilier.

Plus concrètement, lorsque vous allez acquérir votre bien immobilier qui affichera un Diagnostic de Performance Energétique satisfaisant vous pourrez payer moins cher les droits de mutation liés à votre achat qu’une personne qui va acquérir un bien immobilier avec un DPE moins bon. Ainsi, si vous décider d’acheter un bien décrit comme « passoire énergétique » par le député, vous serez pénalisé.

Aussi attention à vos diagnostics, ils risquent de vous coûter un peu plus cher que prévus !

Immobilier : Sylviane Bulteau s’attaque au bon coin

En actu, Sylviane Bulteau a proposé à l’assemblée Nationale de réglementer les ventes immobilières entre particuliers.

Elle indique que cette demande à pour objectif de limiter le manque à gagner de l’état : « si l’on considère une somme moyenne de 6 000 euros HT sur ces transactions, à laquelle on applique 20 % de TVA (…), 312 millions d’euros environ de manque à gagner pour l’État »…

Pour Sylviane Bulteau, il s’agit d’une concurrence « déloyale » vis-à-vis des agents immobiliers.

Ainsi elle  propose, dans une question écrite à l’Assemblée, de « s’attaquer aux sites de petites annonces comme Le Bon Coin ou PAP ».

Leboncoin afficherait seulement 30 % de biens de particuliers sur son site. Les 70 % restant seraient des biens proposés par des professionnels.

Les promoteurs contre l’article 52 de la réforme des APL

Le projet de loi de finances qui modifie les APL « accession »* projette les promoteurs dans une vague de colère. En effet, l’article 52 du projet de loi priverait de nombreux ménages modestes de l’accession à la propriété.

L’article 52 fait fondre l’APL « accession »

Un désastre, voici les termes utilisés par les promoteurs constructeurs qui ont pris connaissance de l’article 52.

Cet article passé complètement inaperçu lors de la présentation du projet de loi en août dernier soulève de grande question dans le monde de l’immobilier quant à l’engagement du gouvernement à relancer le secteur.

En effet, le projet de loi de finances prévoit une modification importante quand à allocation de l’APL « accession » versé en début de prêt. L’aide serait désormais uniquement versée lorsque l’emprunteur devrait faire face à une diminution de plus de 30 % de ses ressources au cours de son remboursement. En bref, le petit plus qui permettait aux banques d’accorder quelques prêts supplémentaires n’existera plus. Ce qui engendre une grogne chez les professionnels qui estiment à près de 30 000 le nombre de ménages concernés.

Cette réforme prendrait effet au 1^er janvier prochain. Cependant elle ne concernerait pas les allocations déjà obtenues.

L’économie réalisée par la mise en place de ce dispositif est évaluée à 19 millions d’euros.

Les secteurs du neuf et de l’ancien touchés.

Outre le secteur du neuf qui pourrait être amputé de près de 10 000 acquéreurs par la mise en place de l’article 52 du projet de finance. L’immobilier « ancien » lui pourrait voir près de 20 000 opérations en moins pour l’année à venir.

Les professionnels se ravisent et remettent sérieusement en doute les « bonnes paroles » du mois d’août dernier.

La FFC, Fédération Françaises de constructeurs de maisons individuelles, estime que la mesure provoquerait un grand nombre de perte d’emploi dans le secteur de la construction.

Les professionnels se sont mobilisés

Les professionnels ont donc décidés de se mobiliser et de nombreux échanges ont eu lieu avec le ministère du logement et un amendement a été déposé et devrait être étudié par l’assemblée nationale le 29 octobre prochain et voté le 5 novembre.

Affaire à suivre de près…

Professions réglementées : les notaires, avocats et géomètres en grève

Historique ! L’Unapl (Union National des professions libérales) appelle à la grève le 30 septembre prochain l’ensemble des géomètres, notaires, et architectes. En effet, face à la nouvelle loi proposée par le gouvernement qui vise à réglementer ces professions, les différents corps de métiers s’opposent aux nouvelles mesures.

C’est lors d’un conseil exceptionnel le 11 septembre dernier que la décision a été prise à l’unanimité par les professions liées au bâtiment. Mais si ces professions préparent leur action pour le 30 septembre prochain, d’autres actions sont dores et déjà prévues par d’autres professions. Les huissiers commencent eux aujourd’hui et les notaires ont prévu une action le 17 septembre.

Pourquoi une crise dans ce milieu couve t’-elle ?

Il y a quelques mois, le gouvernement a diligenté l’IGF et l’autorité de la concurrence afin que les deux organismes établissent un constat sur ces professions. Le gouvernement souhaite faire « économiser » aux contribuables près de 6 milliards d’euros capter par ces professions. Le projet de loi préconise une ouverture à la concurrence de ces professions. De plus, des capitaux externes pourraient prendre des parts de capital dans les études ou sociétés de ces professionnels.

Qu’en pensent les professionnels ?

Bien sûr au vue des différentes grèves prévues, on comprend bien que les professionnels du secteur enragent face à de telles mesures. Certains ne comprennent pas pourquoi le dossier n’est pas divulgué et reste sous clé à Bercy. En bref, le flou qui régit ce dossier ne permet pas d’avoir de « vrai » réponses.

Néanmoins, le mouvement de grève considéré comme historique risque de faire quelques vagues…

Voir les débats à suivre..

Location: la CLé pour les étudiants, une caution logement garantie

Alors que la loi concernant l’encadrement des loyer fait encore rage au sein de la polémique, le gouvernement a décidé de promulgué la loi concernant la garantie de la Caution Locative étudiante (CLé).  Alors, en quoi cela consiste t’-il ? Et qu’en pensent les différents intéressés ?

L’encadrement des loyers est encore tout chaud dans les esprits lorsque le gouvernement décide de « sortir » un nouveau dispositif prévu par ALUR : la Caution Locative étudiante.

Une idée somme toute intéressante et fort utile pour les nombreux étudiants qui attaquent une nouvelle année. Et quoi de plus difficile pour eux que de trouver un logement. Surtout a un prix décent pour des jeunes sans revenus. Le statut précaire des étudiants ne leurs permet pas d’accéder facilement au logement et les garanties demandées par les propriétaires sont légitimes.

Aussi, la nouvelle mesure semble combler les deux parties en présence : locataire et propriétaire, tout en laissant quelques inquiétudes quant à la mise en œuvre.

Alors qu’est ce que la CLé ?

La « Clé »donne la possibilité aux étudiants, qu’ils soient français ou étrangers, de moins de 28 ans, de bénéficier d’une garantie fournie par l’État. Ce qui les dispensent du paiement d’une caution.

Lorsqu’il y a des impayés, le propriétaire a la garantie d’un dédommagement par le biais d’un Fonds qui sera financé par :

• les étudiants bénéficiaires, à hauteur de 1,5% de leur loyer mensuel,
• l’Etat,
•  le CNOUS,
•  la Caisse des dépôts et consignations.

Mais qu’en pensent les principaux intéressés ?

Le point de vue des étudiants :

Malheureusement la mesure arrive un peu tard ! constat des étudiants. En effet, mettre en place ce dispositif début septembre alors que les recherches de logements sont souvent entreprises en juin-juillet. Il est tard pour de nombreux étudiants qui ne pourront donc pas bénéficier de la CLé.

Mais en tant que bons joueurs, ils s’expriment en notant qu’elle aura au moins le mérite d’exister pour l’année prochaine et de permettre à de nombreux propriétaire d’être moins frileux face à cette population de locataires potentiels.

Le point noir reste pour les étudiants le prix des logements.

Le point de vue des propriétaires :

Une garantie qui permettra certainement de débloquer des dossiers et donc de libérer des logements. Une crainte cependant sur la procédure de mise en place et surtout sur le mode d’indemnisation pour la garantie, encore peu clair pour les propriétaires.

Le point de vue des professionnels :

Les syndics eux trouvent la mesure intéressante mais restent prudent qu’en à la mise en place et surtout au dossier complémentaire à fournir pour une éventuelle indemnisation.

Dossier encore un peu flou et compliqué pour les différents protagonistes.