La Réforme concernant les plus-values immobilières

Le 1^er septembre prochain, la réforme concernant les plus-values immobilières va entrer en vigueur. Alors, cette nouvelle imposition touche qui ? Et quels sont les changements apportés par le gouvernement ?

Le 6 août dernier le gouvernement a publié au bulletin officiel des impôts le nouveau barème concernant la fiscalité des plus-values immobilières. Cette nouvelle imposition impactera les ventes de résidences secondaires et les biens mis en location.

• 22 ans de détention = exonération :

Les plus-values immobilières sont taxées à 19 %. Cependant, la durée de détention du bien permettra à partir de la 6^ème année de bénéficier de 6 % d’abattement par an, puis 4 % la 22^ème année et finiront par être exonérées au-delà de la 22ème année (au lieu d’attendre la 30 ème année).

• 30 ans pour une exonération totale sur les prélèvements sociaux :

Les prélèvements sociaux eux seront soumis à un autre barème d’imposition.

Nombre d’années	Réduction de l’assiette d’imposition
A partir de la 6eme année	1,65 % / an
La 22ème année	1,60 %
A partir de la 23ème année	9 % / an
30 ème année	exonération

•  Les ventes du 1^er septembre au 31 août 2014 soumises à un abattement d’exception :

Si vous décidez de vendre votre bien entre le 1^er septembre et le 31août 2014 un abattement supplémentaire sur votre plus-value sera appliqué de l’ordre de 25 %. Cet abattement sera appliquée tant sur la plus-value que sur les prélèvements sociaux.

NB : cet abattement ne sera pas possible pour une cession à une personne ayant un lien avec le vendeur.

• 50 000 Euros seuil de la surtaxe des plus-values :

Une surtaxe comprise entre 2 et 6 % sera appliquée sur la plus-value supérieure à 50 000 € après les différents abattements.

Lesiteimmo.com

 

Rappel :

 Comment détermine-t-on une plus-value immobilière :

Une plus-value immobilière est constatée dès lors qu’il y a cession à titre onéreux d’un bien immobilier. La plus-value est définie par la soustraction au prix de vente du prix d’acquisition du bien et des frais annexes (notaire, agence immobilière, intérêts, crédits,…).

Imposition :

Depuis le 1^er janvier 2013 elles sont à intégrer dans l’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).

 Pour info :

Pays	Mode de calcul de la taxe	Taux d’imposition le plus élevé
Allemagne	Forfaitaire après abattement	25 %
Belgique, Suisse, Luxembourg	Exonération totale	0 %
Canada	Impôt sur le revenu	29 %
Espagne	Progressif	27 %
Etats-Unis	Impôt sur le revenu	39,6 % (+ impôt Etat : 0 à 12 %) 15 % si détention plus de 6 mois
France	Impôt sur le revenu + CSG, CRDS	62,2 %
Grande-Bretagne	Forfaitaire après abattement	18 %
Italie	Forfaitaire	20 %
Russie	Forfaitaire	13 %

(données : wikipédia)