La trêve hivernale repoussée pour cause de covid-19

Par Émeline le 20 mars 2020 575 vue(s)
La trêve hivernale et les démunis

La trêve hivernale repoussée pour cause de covid-19. Qu’est ce que la trêve hivernale ? Quelles sont les droits du propriétaire et locataire pendant la période ? LeSiteimmo, vous explique les règles.

La trêve hivernale pourquoi, pour qui ?

L’année 1954 a subi un hiver particulièrement rigoureux. L’Abbé Pierre lance alors un appel aux pouvoirs politiques pour que les plus défavorisés ne meurent plus de froid dans les rues par suite des expulsions. En 1956, la France décrète la trêve hivernale.

La trêve hivernale permet donc aux locataires en grandes difficultés d’éviter les expulsions de leur logement pendant la période d’hiver. La loi ALUR a redéfini les dates de cette période du 1er novembre au 31 mars de chaque année.

Un moment de répit pendant lequel les locataires peuvent bénéficier d’un toit pour leur famille. À la vue de la situation exceptionnelle due au covid-19 le gouvernement a reporté pour 2020 la fin de la trêve au 31 mai 2020.

Les droits des propriétaires et locataires lors de la trêve hivernale

Durant la trêve hivernale un propriétaire ne peut expulser un locataire qui ne paie pas son loyer. Néanmoins cette règle ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • L’expulsion est effective dans le cas d’un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants),
  • Le logement principal est squatté illégalement,
  • Votre résidence secondaire ou un garage (ou tout autre lieu) est squatté. Dans ce cas précis, une décision d’expulsion peut être prononcée par le juge et explicitement priver les squatteurs du bénéfice de la trêve hivernale,
  • Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril.

Le propriétaire pourra lancer les démarches contre un mauvais payeur pendant le temps de trêve hivernale. Néanmoins, dans le cas où l’expulsion est prononcée par le juge, elle n’intervient qu’à l’issue de la période de trêve.

Durant la trêve hivernale, le locataire se verra protéger de toute expulsion mais également des coupures d’énergie qu’il utilise. Attention les fournisseurs pourront cependant, procéder à des limitations (sauf si le locataire bénéficie du tarif exceptionnel de première nécessité).

Attention ! Cette règle s’annule dans le cas où le locataire ne met pas à son nom le compteur.

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