Rappel : La TVA immobilière pour les particuliers

Un particulier qui achète un appartement ou une maison, à un autre particulier qui avait acheté précédemment ce bien dans les 5 années après son achèvement, ne se verra plus taxé de la TVA immobilière à 19,6 %, ce depuis le 31 décembre 2012.

Cette décision, fait suite à des décisions de la Cour de Justice Européenne, qui stipulent que seul les professionnels de l’immobilier peuvent supporter la TVA immobilière.

Désormais, seul les droits d’enregistrements pourront être supportés par le particulier.

NB : la vente d’un bien par un promoteur immobilier se verra taxé de la TVA.