Nouveau ! Augmentation d’une taxe sur le droit de partage de 1,1% à 2,5%

Par philippe le 1 septembre 2011 4 vue(s)

Au mois de juillet 2011 une modification de la fiscalité est passée discrètement. En effet, une augmentation du droit de partage qui est due à chaque fois que deux personnes vendent un bien immobilier acheté en commun, qu’elles soient mariées ou pas.

Les héritiers concernés par une succession en indivision sont également impactés par cette augmentation.

Cette taxe perçue par l’Etat via le notaire passera de 1,1% à 2,5% à compter du 1 janvier 2012.

Ainsi, pour une vente de 100 000 € vous débourserez 1 400 € de plus.

 

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